Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de conseil en bâtiment et maçonnerie proposées par CRP — Conseil Réalisation Projets (SAS, SIREN 898 255 146, 2 rue Pavée, 11250 Villebazy), ci-après désignée « le Prestataire ».

Elles s'appliquent à tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de consultation proposés sur le site. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prestations proposées

CRP propose des prestations de conseil technique en maçonnerie, bâtiment, isolation et rénovation énergétique. Ces prestations sont distinctes des travaux de construction. Les formules disponibles sont les suivantes :

Pour les travaux d'isolation et de rénovation énergétique, les devis sont établis sur demande par email et font l'objet d'un contrat de travaux distinct, soumis à des conditions spécifiques.

Article 3 — Tarifs et TVA

Les tarifs des consultations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). CRP est assujettie à la TVA — N° intracommunautaire : FR11898255146.

CRP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

Article 4 — Réservation et confirmation

La réservation d'une consultation s'effectue en ligne via la plateforme Calendly, accessible depuis le site. Elle est définitivement confirmée après réception du paiement intégral, traité par la plateforme sécurisée Stripe.

Le Client reçoit un email de confirmation dès validation du paiement, précisant la date, l'heure et les modalités de la consultation.

Article 5 — Paiement

Le règlement s'effectue intégralement au moment de la réservation, par carte bancaire via Stripe. Aucune consultation ne sera réalisée sans paiement préalable confirmé.

En cas d'échec du paiement, la réservation est automatiquement annulée. CRP ne conserve aucune information bancaire — les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS.

Article 6 — Annulation et remboursement

Annulation par le Client plus de 24h avant le rendez-vous : remboursement intégral ou report possible, au choix du Client.

Annulation par le Client moins de 24h avant le rendez-vous : aucun remboursement ne sera effectué. Le montant reste acquis à CRP en compensation de l'immobilisation du créneau.

Annulation ou empêchement par CRP : le Client sera informé dans les meilleurs délais et se verra proposer un remboursement intégral ou un report à une date convenue.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En confirmant sa réservation et son paiement, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les consultations réalisées dans ce délai.

Article 8 — Assurance décennale

Pour les travaux de construction, d'isolation et de rénovation réalisés par CRP, l'entreprise est couverte par une assurance Global Constructeur incluant la responsabilité décennale, souscrite auprès de :

Les prestations de conseil (consultations téléphoniques, visio ou sur site à des fins d'avis uniquement) ne constituent pas des actes de maîtrise d'œuvre et ne relèvent pas du régime de la garantie décennale.

Article 9 — Responsabilité du Prestataire

Les consultations fournies par CRP constituent des avis techniques professionnels basés sur les informations communiquées par le Client. Elles n'ont pas valeur de rapport d'expertise opposable ni de prescription contractuelle.

La responsabilité de CRP ne saurait être engagée en cas de décisions prises par le Client sur la base de ces conseils, notamment si les informations transmises étaient incomplètes ou inexactes.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre des informations exactes et complètes lors de la prise de rendez-vous et pendant la consultation, afin de permettre au Prestataire de délivrer un conseil adapté à sa situation réelle.

Article 11 — Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client peut adresser sa réclamation à : conseilrealisationprojets@hotmail.com.

À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de CRP.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de version traduite, la version française fait foi.

Dernière mise à jour : février 2026